Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 129-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 18
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
Commentaires • 6
La législation indique, dans son article 129-2 du code civil, que « les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation ». […] Aussi, il souhaite savoir si une réflexion est ou va être engagée sur la représentation des parties en conciliation. […] Le droit positif distingue la conciliation déléguée par le juge à un conciliateur de justice, régie par les articles 129-2 et suivants du code de procédure civile, de la conciliation conventionnelle (c'est-à-dire dans un cadre extrajudiciaire), régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 248
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, En conséquence, Vu les dispositions des articles 129-1, 129-2 et 131-3 du CPC, Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de M. X Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 10 janvier 2017 à 8 H 30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou fixation d'une date de délibéré en cas d'échec de celle-ci
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, En conséquence, Vu les dispositions des articles 129-1, 129-2 et 131-3 du CPC, Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de M. X Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 30 novembre 2017 à 9 H 30 pour plaidoiries ou pour
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3. Tribunal de commerce de Melun, 2ème b, 5 avril 2017, n° 2017F00089
[…] Attendu que tenant compte de la nature du litige, et afin d'aider les parties à trouver une solution au litige qui les oppose, le Tribunal confie l'affaire à Monsieur X N° de rôle : 2017F89 GAILLARD chargé de l'instruire avec mission de concilier selon les articles 127, 128, 129-2, 861-3 à 871 du Code de procédure civile ; Que les parties sont convoquées devant ce juge le 24 avril 2017 à 11h00 au Tribunal de Commerce, en son bureau ; Que l'envoi de cette décision vaut conformité à la convocation faite oralement et de façon réputée contradictoire ou contradictoirement à l'audience ;
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