Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section I : Dispositions générales
Article 129-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
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[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, En conséquence, Vu les dispositions des articles 129-1, 129-2 et 131-3 du CPC, Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de M. X Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 10 janvier 2017 à 8 H 30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou fixation d'une date de délibéré en cas d'échec de celle-ci
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 21 décembre 2017, n° 2017069929
[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]
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Il faut attendre 1975 pour que le nouveau Code de procédure civile (NCPC) affirme qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, ce qu'elles peuvent également faire seules en application des articles 127 et 131 CPC. […] En application de l'article 129-1 CPC, le juge ne peut déléguer sa mission de conciliation qu'en « vertu d'une disposition particulière ». Ainsi, le juge des référés d'un tribunal de commerce ne peut pas proposer/ordonner une conciliation, alors qu'un médiateur peut être désigné en tout lieu de justice.
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