Article 129-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version15/03/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 mars 2015 est l'article : Code de procédure civile - art. 129-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 15 mars 2015

Commentaire1


1Médiation et conciliation sont-elles jumelles ?
Village Justice · 1er octobre 2020

Il faut attendre 1975 pour que le nouveau Code de procédure civile (NCPC) affirme qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, ce qu'elles peuvent également faire seules en application des articles 127 et 131 CPC. […] En application de l'article 129-1 CPC, le juge ne peut déléguer sa mission de conciliation qu'en « vertu d'une disposition particulière ». Ainsi, le juge des référés d'un tribunal de commerce ne peut pas proposer/ordonner une conciliation, alors qu'un médiateur peut être désigné en tout lieu de justice.

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1Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 4 juin 2015, n° 2015028577

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]

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2Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 27 septembre 2016, n° 2015018593

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, En conséquence, Vu les dispositions des articles 129-1, 129-2 et 131-3 du CPC, Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de M. X Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 10 janvier 2017 à 8 H 30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou fixation d'une date de délibéré en cas d'échec de celle-ci

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3Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 21 décembre 2017, n° 2017069929

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]

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