Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Article 446-4 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
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[…] Vu les articles 446-4 et 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement à la barre le 18/06/2012, soit : […] Dit que cette consignation viendra en remplacement de la caution bancaire constituée le 17/04/2012 par la S.ÀA. LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE auprès de la BANQUE CIC NORD OUEST ;
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[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme – Monsieur René HYS , Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du 7 FEVRIER 2014 à 154 10 , à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.
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3. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 3 octobre 2014, n° 2011-00144
[…] a nommé Monsieur A juge chargé de l'instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de Procédure Civile, dans les deux affaires enrôlées respectivement sous les n° 2011-00144 et 2011-00578,
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Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). […] La Cour de cassation, se basant sur les articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile créés par un décret de 2010, statue différemment dans Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, […]
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