Article 446-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires11


1Exception de procédure et procédure orale.
Village Justice · 8 février 2023

Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). […] La Cour de cassation, se basant sur les articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile créés par un décret de 2010, statue différemment dans Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, […]

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2Droit à une audience collégiale versus loyauté : victoire du premier sur la seconde
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 10 novembre 2022
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1Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 13 janvier 2017, n° 2015006688

[…] PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme Monsieur François RAFIN,; Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du vendredi 10 février 2017 à 15:10, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.

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2Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 6 mars 2015, n° 2013006494

[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme Monsieur Bruno VITALL, Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du Vendredi 22 MAI 2015 à 1SH 20 , à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.

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3Tribunal de commerce de Dunkerque, 27 août 2012, n° 2011J06117

[…] Appelée à l'audience du 19/12/2011, l'affaire a été successivement reportée sur demande des parties pour échanges de pièces et écritures entre elles ou leurs Conseils jusqu'à celle du 20/02/2012, du 19/03, du 02/04, du 21/05, puis du 18/06/2012 lors de laquelle elle était retenue, entendue puis mise en délibéré. […] Vu les articles 446-4 et 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs écritures soutenues oralement à la barre le 18/06/2012, soit :

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