Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Article 446-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.
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Lire la suite…[…] L'article 446-3 du Code de procédure civile, « le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime n& […] Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge ».
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[…] ARRÊT : Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 15/04633, Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile, Vu l'injonction de conclure à peine de radiation avant le 2 mars 2016 adressée le 2 février 2016 à l'intimée,
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[…] ARRÊT : Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 15/04183, Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile, Vu l'absence des parties à l'audience de ce jour ; PAR CES MOTIFS :
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mars 2015, n° 14/01856
[…] ARRÊT : Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 14/01856, Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile, Vu l'injonction de conclure à peine de radiation avant le 16 janvier 2015 adressée le 17 novembre 2014 à l'appelant, Vu l'absence de conclusions à la date fixée par l'injonction de conclure ;
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[…] l 332-18 code du sport article 446-1 du code pénal article 446-3 du code de procédure civile l 332-19 du code du sport article 446-3 du code pénal
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