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Article 446-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.


Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires


1La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif
Albert Caston · blogavocat · 2 décembre 2021

[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] [M] avait bien été versé à la cause à hauteur d'appel et qu'il devait en être tenu compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles 16, 133 et 446-3 du code de procédure civile ;

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320/10/2015 Commission ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes
Gilles Huvelin · blogavocat · 21 octobre 2015

Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 9 novembre 2017, n° 2017J00250

[…] 2017300250 – 1731300041/3 Par conclusions responsives non récapitulatives, déposées et oralement développées lors de l'audience du 28 septembre 2017, Spideco demande au tribunal de : Vu les articles 143 et suivants, 446-3, 862, 865 et 866 du code de procédure civile, — Débouter Ideal peinture de sa demande d'expertise judiciaire ; – Condamner Ideal peinture aux entiers dépens. Spideco considère que les travaux ont été exécutés sans qu'il ait été fait de réserves par Ideal peinture ou par ATR ; que dès lors une expertise n'est pas nécessaire ; qu'en outre Ideal peinture a perçu du donneur d'ordre ATR la totalité des sommes correspondant au devis et à la facture; que dès lors Ideal peinture n'a aucun motif de ne pas la payer.

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  • Peinture·
  • Devis·
  • Malfaçon·
  • Expertise·
  • Demande·
  • Photos·
  • Facture·
  • Courriel·
  • Décoration·
  • État

2Cour d'appel de Poitiers, 11 mai 2016, n° 15/00621

[…] L'affaire a été débattue le 03 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile,

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  • Marc·
  • Injonction·
  • Radiation du rôle·
  • Peine·
  • Péremption·
  • Répertoire·
  • Fond·
  • Remise·
  • Nationalité française·
  • Partie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 mars 2021, n° 19/10202
Infirmation partielle

[…] Relevant que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES n'avait pas fourni le décompte sollicité, il a , au visa de l'article 446-3 du code de procédure civile, estimé que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES ne justifiait pas de sa créance et l'a déboutée de sa demande de paiement.

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  • Service·
  • Déchéance·
  • Intérêt·
  • Fiche·
  • Tribunal d'instance·
  • Défaillant·
  • Contrat de crédit·
  • Taux légal·
  • In solidum·
  • Créance
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