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Article 446-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 4

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Commentaires


1Non aux réformes de gestion des flux en procédure civile ! Le rapport du comité des États généraux de la justice donne-t-il le la ?
www.sefj-avocats.fr · 15 novembre 2022

15 – À notre sens, les textes en vigueur suffisent et pour cela nous rappelons les dispositions en la matière qui encadrent suffisamment les écritures : articles 446-2, 768 et 954 du Code de procédure civile. La réflexion doit avoir lieu en fonction des constats raisonnés et d'une identification claire des différents litiges en présence devant nos juridictions. La publication du rapport concernant l'identification et la gestion des contentieux longs et complexes est attendue.

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1Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 22 décembre 2017, n° 2015007750
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Gondamner = SRE LE RRACIN FRERES à verser à la société SPT la somme de , o e 8S dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Aux audiences a ee ae r mai et 20 novembre 2015, 10 mars et 15 juin 2016 FERRACIN réputée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 446-2 CPC, avoir

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2Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 6 novembre 2013, n° 2011F02987
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] largement le temps de présenter leurs moyens et prétentions; que leur réticence à produire des documents qu'ils ont finalement produits après l'audience du 10 avril 2013, a retardé le déroulement de l'instance ; que le délai pour qu'ils présentent de nouveaux moyens et prétentions a été clairement fixé ; qu'un nouveau report porterait atteinte aux droits des demandeurs qui se sont opposés à un tel report qui entrainerait un nouveau déjai à l'examen de leurs demandes, d'autant que le changement d'avocats, dépendant de la seule volonté des défendeurs, ne peut être considéré comme un motif légitime dans le cadre de l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 septembre 2020, n° 19/01307
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure civile, en matière de sécurité sociale, la procédure est orale.

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