Article 446-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.


Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
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Commentaires85


1Opposition à contrainte de l’URSSAF : pourquoi faut-il comparaître ou être représenté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et la Cour d’appel ?
rocheblave.com · 3 janvier 2024

[…] En vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé. […]

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2Les infractions dans les enceintes sportives
www.cabinetaci.com · 3 juillet 2023

[…] l 332-18 code du sport article 446-1 du code pénal article 446-3 du code de procédure civile l 332-19 du code du sport article 446-3 du code pénal

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3Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette
www.cabinetaci.com · 5 juin 2023

[…] article 446-2 (Les atteintes à la dignité de la personne suite) article 446-3 du code de procédure civile proxénétisme la définition proxénétisme la loi

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1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 février 2021, n° 19/07354
Confirmation

[…] En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. L'envoi de courriers, messages ou conclusions ne supplée pas le défaut de comparution de la partie qui n'a pas été dispensée de comparaître. Les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées oralement à l'audience.

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  • Couverture maladie universelle·
  • Sécurité sociale·
  • Appel·
  • Aide sociale·
  • Jugement·
  • Partie·
  • Procédure civile·
  • Demande·
  • Contentieux·
  • Audience

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 février 2022, n° 21/01994
Confirmation

[…] Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs observations orales ou à celles qu'elles auraient formulées par écrit et auxquelles elles ont invité à se reporter.

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  • Faute inexcusable·
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3Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2020, n° 20/54440

[…] Page 2 À l'audience du 2 octobre 2020, Monsieur Y X, Monsieur A X, Mademoiselle E X et Monsieur B X, représentés par leur conseil, ont actualisé leur demande de provision à hauteur de 222.306,28 euros, ont sollicité la majoration de 10% de cette somme en application de la clause pénale et ont confirmé oralement le surplus de leurs demandes.A l'audience, la société STUDIO 7L SARL a acquiescé à la demande de résiliation du bail commercial. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire :

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  • Sociétés·
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  • Tribunal judiciaire·
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