Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Article 446-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Commentaires • 85
[…] l 332-18 code du sport article 446-1 du code pénal article 446-3 du code de procédure civile l 332-19 du code du sport article 446-3 du code pénal
Lire la suite…[…] article 446-2 (Les atteintes à la dignité de la personne suite) article 446-3 du code de procédure civile proxénétisme la définition proxénétisme la loi
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale si bien que les parties doivent comparaître afin de formuler leurs prétentions sauf la faculté offerte à la cour ou au magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges ultérieurs entre les parties comparantes de dispenser celle qui en fait la demande de se présenter à une audience conformément aux dispositions des articles 446-1 et 2 du même code.
Lire la suite…- Adresses·
- Commission de surendettement·
- Etablissement public·
- Créanciers·
- Pôle emploi·
- Surendettement des particuliers·
- Procédure·
- Appel·
- Établissement·
- Jugement
[…] XXX Ayant pour Conseil M e François LAFFORGUE de la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES TOPALOFF LAFFORGUE (Avocats au barreau de PARIS) Autorisé à déposer son dossier conformément aux dispositions de l'article 446-1 du Code de Procédure Civile INTIMÉ d'autre part,
Lire la suite…- Aquitaine·
- Allocation·
- Salaire de référence·
- Calcul·
- Cessation·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Délai de prescription·
- Action·
- Référence
3. Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 6 septembre 2016, n° 2015L02467
[…] Le tribunal ne retiendra pas ses écritures en application des dispositions de l'article L.446-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Faillite personnelle·
- Condamnation·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Eures·
- Ministère public·
- Casier judiciaire·
- Jugement·
- Paiement·
- Signification
[…] En vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé. […]
Lire la suite…