Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Article 446-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Commentaires • 101
[…] article 446-2 (Les atteintes à la dignité de la personne suite) article 446-3 du code de procédure civile proxénétisme la définition proxénétisme la loi
Lire la suite…#8217;article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ». […] Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. […] Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 331-9-2 du code de la consommation, « ('). Si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. (…). » ;
Lire la suite…- Consommation·
- Réserve de propriété·
- Débiteur·
- Surendettement des particuliers·
- Rétablissement personnel·
- Véhicule·
- Subrogation·
- Propriété·
- Clause·
- Effacement
[…] Cependant, M e X ès qualités n'a pas été dispensé de comparaître ou d'être représenté à l'audience, et n'a pas demandé à l'être. Il ne justifie pas de la transmission de ses conclusions aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, méconnaissant les dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-20-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Amiante·
- Faute inexcusable·
- Rente·
- Laminoir·
- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Faute·
- Préjudice d'agrement·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 5, 6 janvier 2014, n° 13/40138
[…] Au soutien de ses prétentions et sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail de son argumentation pour un exposé complet de laquelle il sera renvoyé à ses écritures régulièrement déposées et communiquées conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, Madame Z A expose s'être rendue disponible pour s'occuper de ses enfants le mercredi, journée de leurs activités extrascolaires, et que le mardi soir est consacré aux visites du grand-père maternel. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Classes·
- Vacances·
- Mère·
- Père·
- Résidence·
- Autorité parentale·
- Mineur·
- Domicile·
- Accord
[…] l 332-18 code du sport article 446-1 du code pénal article 446-3 du code de procédure civile l 332-19 du code du sport article 446-3 du code pénal
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