Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section I : Dispositions générales
Article 861-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Commentaires • 7
Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société MANUDOR ne comparaît pas à l'audience du 4 juillet 2016 mais, par courrier adressé au tribunal le 28 juin 2016, elle reconnaît être débitrice de la société JP PALMERO INDUSTRIE et sollicite, vu l'article 861-2 du code de procédure civile, des délais de paiement selon un échéancier de 6 mois à compter du mois de juillet 2016, à raison de 1.500 € par mois, et informe qu'un règlement de 600 € sera adressé à la société JP PALMERO INDUSTRIE le 30 juin 2016.
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[…] Article 861-2 du Code de Procédure Civile […] Facture émise le 10/02/2011 pour 23 807,58€ Elle a été réglée le 10 mars 2011 par chèque débité le 21 mars 2011 (voir copie du relevé de banque SAREC) (pièce 21).
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 17 avril 2012, n° 2012F00158
[…] Conformément aux dispositions de l'article 861-2 du Code de Procédure Civile […]
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Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, […] s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2." […] Article 861-2 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, […]
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