Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section I : Dispositions générales
Article 860-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 26
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[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile., […]
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[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 21 juin 2016, n° 2013042446
[…] Par jugement en date du 7 octobre 2013, le Tribunal a constaté l'absence d'ERDF, défenderesse à l'opposition, déclaré caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468, alinéa 6 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens. […] e Statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du CPC désigne M. B-C D, conciliateur de justice, dont l'adresse e-mail est jplucquin@gorange.fr, afin de rechercher avec les parties à la cause une solution amiable, invite les parties à prendre contact avec lui pour fixer la date des rencontres utiles et nécessaires,
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