Article 860-2 du Code de procédure civile

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Version01/12/2010
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Version15/03/2015

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 26

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
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1Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 15 octobre 2015, n° 2015055518

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile., […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 16 avril 2015, n° 2015018694

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]

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3Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 21 juin 2016, n° 2013042446

[…] Par jugement en date du 7 octobre 2013, le Tribunal a constaté l'absence d'ERDF, défenderesse à l'opposition, déclaré caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468, alinéa 6 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens. […] e Statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du CPC désigne M. B-C D, conciliateur de justice, dont l'adresse e-mail est jplucquin@gorange.fr, afin de rechercher avec les parties à la cause une solution amiable, invite les parties à prendre contact avec lui pour fixer la date des rencontres utiles et nécessaires,

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