Article 860-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7

La procédure est orale.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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1Défaut de comparution du créancier devant le juge-commissaire : pas de caducité de la déclaration de créance.
Village Justice · 9 mai 2017

[…] « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. […] Nul n'ignore que devant le tribunal de commerce, en application de l'article 860-1 du Code de procédure civile, la procédure est orale. Dès lors, en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile, les parties doivent présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. A défaut de présentation orale des prétentions par le demandeur et donc de comparution à l'audience du demandeur, l'article 468 du Code de procédure civile peut s'appliquer.

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2Arrêt n° 1524 du 13 octobre 2016 (15-13.302) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201524
Cour de cassation

2°/ que dès lors que seul un tiers expert au sens de l'article 1592 du code civil est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance à l'exclusion de toute autorité juridictionnelle […] R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ;2°/ que, devant le tribunal de commerce, la société Manpower France holding se bornait à titre principal à solliciter la désignation d'un tiers expert aux termes de l'article 1592 du code civil ; que par hypothèse, la désignation d'un tiers expert ne peut conduire à l'obtention du titre exécutoire que requiert l'article R. 511-7 du code des procé […] dures civiles d'exécution ; qu'en effet, […]

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 15 décembre 2016, n° 2015F00266

[…] ATTENDU que le Tribunal appliquera en la circonstance les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, et ne fera droit aux demandes que s'il estime qu'elles sont recevables, régulières et bien fondées ; ATTENDU cependant que la SARL BUREAUTIQUE ne remet aucune pièce et ne soutient pas ses écritures à l'appui de ses prétentions, en application de l'article 860-1 du code de procédure civile ; Mais ATTENDU qu'il convient aussi au Tribunal d'observer le souci de protection du non-comparant ; ATTENDU que le 11 septembre 2014, l'AUTO-ECOLE passait un contrat de fourniture d'un copieur de marque OLIVETTI, modèle MF2400, auprès de la SARL CHROME BUREAUTIQUE, le-dit contrat n'étant

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2Tribunal de commerce de Troyes, 18 mars 2014, n° 2014000184

[…] Vu les articles 56, 472, 853, 855, 860-1, 860-2 et 861-2 du Code de Procédure Civile, Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, Attendu que l'assignation contient les mentions obligatoires,

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 30 janvier 2015, n° 2013F01266

[…] Le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant les Tribunaux de commerce est orale. Il en résulte que l'envoi non autorisé de pièces et conclusions par voie postale en vue de l'audience de plaidoirie doit être considéré comme irrecevable.

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