Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section I : Dispositions générales
Article 860-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7
Commentaires • 2
2°/ que dès lors que seul un tiers expert au sens de l'article 1592 du code civil est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance à l'exclusion de toute autorité juridictionnelle […] R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ;2°/ que, devant le tribunal de commerce, la société Manpower France holding se bornait à titre principal à solliciter la désignation d'un tiers expert aux termes de l'article 1592 du code civil ; que par hypothèse, la désignation d'un tiers expert ne peut conduire à l'obtention du titre exécutoire que requiert l'article R. 511-7 du code des procé […] dures civiles d'exécution ; qu'en effet, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Tribunal prononcera la jonction des affaires n°2015 004266 et n°2016 001209. Concernant la régularité et la recevabilité des demandes : Vu les articles 56, 472, 473, 853, 855, 860-1 et 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu la lettre du 14 mai 2016 de la SCP CROZAT-BARAULT-Y agissant par Maître X Y es qualité de Liquidateur Judiciaire de l'Eurl MAESTRIA, Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
Lire la suite…- Liquidateur·
- Qualités·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Facture·
- Jugement·
- Jonction·
- Demande·
- Rupture anticipee·
- Code de commerce
[…] Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Affaire mise en délibéré à l'audience publique du 08/01/2018 […] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ;
Lire la suite…- Europe·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Radiation·
- Quitus·
- Construction·
- Sous traitant·
- Paiement de factures·
- Charges·
- Juge
3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2015, n° 2015006541
[…] Attendu que Z A (SARL) a sollicité le bénéfice de l'ordonnance susvisée, sa créance étant incontestable au regard de ses piéces justificatives produites au débat ; Attendu que CODEX INDUSTRIES (SARL) n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenté à l'audience, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 446-1 et 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale ; que les prétentions et moyens développés par CODEX INDUSTRIES (SARL), dans son courrier d'opposition, sont donc irrecevables et ne peuvent être pris en compte dès lors qu'ils n'ont pas été présentés oralement devant le tribunal ;
Lire la suite…- Industrie·
- Injonction de payer·
- Brevet·
- Titre·
- Recouvrement·
- Procédure·
- Opposition·
- Audience·
- Principal·
- Ordonnance
[…] « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. […] Nul n'ignore que devant le tribunal de commerce, en application de l'article 860-1 du Code de procédure civile, la procédure est orale. Dès lors, en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile, les parties doivent présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. A défaut de présentation orale des prétentions par le demandeur et donc de comparution à l'audience du demandeur, l'article 468 du Code de procédure civile peut s'appliquer.
Lire la suite…