Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 861-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Commentaires • 4
[…] Rappelons que devant le tribunal de commerce lorsqu'un juge chargé de l'instruction de l'affaire est nommé en vertu de l'article 861 du code de procédure civile les dispositions des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile reçoivent application
Lire la suite…Les articles 861-3 à 869 du code de procédure civile décrivaient les attributions du juge rapporteur (et le régime des ordonnances qu'il rendait). Pour mémoire, les pouvoirs décrits dans le code étaient les suivants. […] – Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 03 MAI 2018 […] Vu les articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 861-3 et 446-2 du Code de Procédure Civile :
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[…] Par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces déposées à l'audience du 10 mai 2017, puis par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces et de refus de mainlevée du séquestre déposées à l'audience du 5 juillet 2017, K demande au tribunal de : Vu les articles 861-3 et suivants, et 865 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Nanterre du 24 septembre 2014 Enjoindre la Selarl A-X, ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. […]
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 29 janvier 2015, n° 2013008918
[…] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] Par conclusions reçues au greffe le 18.09.2014, la Communauté d'Agglomération de BEAUNE CÔTE et SUD a demandé au tribunal d'écarter les conclusions de la société ARTELIA VILLE ET TRANSPORT qui lui ont été notifiées le 17.09.2014 dans l'après-midi sur le fondement des articles 446-2 et 861-3 du CPC.
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