Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Article 861-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Commentaires • 4
[…] Rappelons que devant le tribunal de commerce lorsqu'un juge chargé de l'instruction de l'affaire est nommé en vertu de l'article 861 du code de procédure civile les dispositions des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile reçoivent application
Lire la suite…Les articles 861-3 à 869 du code de procédure civile décrivaient les attributions du juge rapporteur (et le régime des ordonnances qu'il rendait). Pour mémoire, les pouvoirs décrits dans le code étaient les suivants. […] – Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1168 du 1/10/2010, il sst précisé que l'article 861-3 du Code de procédure civile dispose : […]
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[…] Vu l'instance ci-dessus référencée introduite devant le Tribunal de commerce de LAVAL. Ordonnons son renvoi devant la juridiction de Monsieur Michel PESLIER, Juge chargé de linstruction des affaires, conformément aux dispositions des articles 861-3 et suivants du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général (délibérés), 11 mars 2015, n° 2014006120
[…] Jugement du 11/03/2015 […] A l'audience de cabinet du 24/09/2014, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 31/12/2014.
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