Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Article 126-13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
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Décisions • 2
[…] Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 a inséré un nouveau titre dans le code de procédure civile, consacré à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), constitué des articles 126-1 à 126-13 dudit code.
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 mars 2023, n° 21/06726
[…] vu les articles 126-1 à 126-13 du code de procédure civile et l'article 61-1 de la constitution […]
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