Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre III : Dispositions communes / Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Article 1570 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre k, 6 septembre 2016, n° 16/01278
[…] Attendu qu'en application de l'article 1570 du Code de procédure civile le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du tribunal du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice commun, le parent chez qui réside l'enfant ;
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