Code de procédure civile
Article 1570 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2011
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Version27/02/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Commentaires • 2
1. Réforme de l’arbitrageAccès limité
Le Moniteur · 4 février 2011
2. Réforme de l’arbitrageAccès limité
Le Moniteur · 4 février 2011
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre k, 6 septembre 2016, n° 16/01278
[…] Attendu qu'en application de l'article 1570 du Code de procédure civile le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du tribunal du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice commun, le parent chez qui réside l'enfant ;
Lire la suite…- Enfant·
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