Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1575 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.
Commentaires • 5
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du samedi 13 mai 2023, sauf en ce qui concerne son articles 1 (relatif à la nouvelle obligation préalable) et son article 2 (modifiant l'article 1575 du Code de procédure civile) applicables qu'aux instances qui seront introduites à compter du 1er octobre 2023.
Lire la suite…