Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1575 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du code civil. , à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Commentaires • 5
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du samedi 13 mai 2023, sauf en ce qui concerne son articles 1 (relatif à la nouvelle obligation préalable) et son article 2 (modifiant l'article 1575 du Code de procédure civile) applicables qu'aux instances qui seront introduites à compter du 1er octobre 2023.
Lire la suite…