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Article 1578 du Code de procédure civile
Article 1577
Article 1579

Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

  1. Code de procédure civile
  2. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Article 1578 du Code de procédure civile

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1515 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires • 2

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Village Justice · 28 mai 2021

Seul l'article 1578 du Code de procédure civile prévoit que […]

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