Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1578 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 41 (VD)
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civilpeut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
Seul l'article 1578 du Code de procédure civile prévoit que […]
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