Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1582 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
Commentaires • 2
Décisions • 32
[…] En application des règles du droit des contrats et de la vente prévues par les articles 1184 alinéa 2 et 1582 du code civil et sur le fondement procédural de l'article 873 du code de procédure civile, attribuant compétence au Président du Tribunal de Commerce à l'effet d'obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la société PRECITEK est fondée à demander le paiement de sa
Lire la suite…- Sociétés·
- Exploit·
- Tribunaux de commerce·
- Facture·
- Prestation·
- Intérêt·
- Référé·
- Provision·
- Compétence·
- Resistance abusive
[…] qualifier de condition resolutoire, la clause selon laquelle la presente vente etait soumise a la condition suspensive de l'obtention d'un certificat de conformite, aucun droit de propriete n'etant ne en faveur de l'acquereur avant la realisation de la condition, et sans violer ainsi les articles 1134 et suivants, 1582 et suivants, ensemble l'article 455 du nouveau code de procedure civile et alors que, d'autre part, il resulte des constatations de l'arret, que le refus provisoire de la delivrance du certificat de conformite decoulant de l'inexecution partielle par l'acquereur de l'une de ses obligations de faire, […]
Lire la suite…- Certificat de conformité·
- Acquéreur·
- Condition suspensive·
- Vente·
- Lotissement·
- Contrats·
- Acte authentique·
- Adduction d'eau·
- Résolution·
- Parcelle
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 30 septembre 2016, n° 2014F00593
[…] Attendu que les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile énoncent que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » et 1582 de ce même code qui dispose que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.» ;
Lire la suite…- Paille·
- Demande·
- Opposition·
- Astreinte·
- Intérêt·
- Recouvrement·
- Retard·
- Jugement·
- Facture·
- Paiement