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Article 1520 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le recours en annulation n'est ouvert que si :

1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou

5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011
2 textes citent l'article

1La Cour de Cassation confirme l’élargissement du contrôle judiciaire des sentences lorsque sont alléguées des violations de l’ordre public international
www.alerionavocats.com · 23 novembre 2022

En réponse à ce moyen, la Cour de cassation a d'abord cité intégralement l'article 1520 du Code de procédure civile français, qui énumère les cinq cas d'ouverture du recours en annulation contre une sentence arbitrale en droit français. […] La citation par la Cour de cassation de l'intégralité de l'article 1520 du Code de procédure civile français avant de réaffirmer le contrôle maximaliste des moyens soulevés contre la sentence, pourrait indiquer que ce contrôle s'appliquerait à l'ensemble des cinq cas d'ouverture.

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3La « saga » alstom : controle des sentences arbitrales en matiere de corruption
Julien Maniere · Fidal · 7 novembre 2022

A l'occasion d'un recours en annulation ou d'un appel contre une ordonnance d'exequatur, les sentences arbitrales font l'objet d'un contrôle minimaliste dans la plupart des cas d'annulation prévus par l'article 1520 du code de procédure civile.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 25 janvier 2022, n° 20/06487
Confirmation

[…] 20- La société Y C K, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2021, demande à la Cour, au visa des articles 1510 et 1520, paragraphe 4°, du Code de procédure civile et de la jurisprudence, de bien vouloir :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 23 février 2021, n° 18/03068
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] II ' PRETENTIONS DES PARTIES 18-Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 mai 2020, la société LERCO demande à la Cour, au visa des articles 1520.1, 1520.2 et 1520.5 du Code de procédure civile, de bien vouloir : — DIRE bien fondé le recours en annulation sur le fondement de l'article 1520 du code de procédure civile ; — ANNULER la Sentence finale en date du 4 janvier 2018 pour irrégularité dans la constitution du tribunal arbitral sur le fondement de l'article 1520.2 du code de procédure civile ; Subsidiairement,

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3Cour d'appel de Paris, 17 mars 2015, n° 14/08653
Confirmation

[…] Sur le moyen unique d'annulation tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520 4° du code de procédure civile) : […]

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