Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1520 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Commentaires • 145
Décisions • 451
[…] jugeant qu'aucune somme n'était due à la société ICD par la Société Morgan Re dès lors que les bénéfices devaient en définitive revenir à Fabre Domergue, n'avait pas pour effet de heurter les principes d'ordre public international du droit de la liquidation judiciaire, en privilégiant un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au détriment des autres créanciers qui ne pourraient pas se partager la somme due à la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1504 et 1502 5° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même code ;
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[…] — Sur le moyen tiré de ce que le tribunal arbitral a statué sans se conformer à sa mission (article 1520 3° du Code de procédure civile) […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 janvier 2020, n° 19/07260
[…] 6. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, la RDC demande à la cour au visa notamment de l'article 150 al. 3 de l'ancienne constitution congolaise de la transition d'avril 2003 et des articles 1518, 1519, 1520-3° et 1520-5° du code de procédure civile, de :
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Sew a alors formé un recours en annulation contre cette sentence invoquant notamment, sur le fondement de l'article 1520 5° du Code de procédure civile, sa contrariété avec l'ordre public international en cas d'exécution. Sew soutenait que, dans un contexte de guerre civile en Ethiopie au cours de laquelle le gouvernement éthiopien commettait de graves violations des droits de l'homme, les sommes octroyées par la sentence à l'ERA contribueraient au financement de telles violations.
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