Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Nos travaux couvrent l'ensemble des moyens prévus à l'article 1520 du Code de procédure civile (constitution irrégulière du tribunal, statuant ultra petita, non-respect du contradictoire, violation de l'ordre public international et absence de motivation), ainsi que les moyens équivalents prévus par la Loi-type CNUDCI et d'autres systèmes nationaux.
Lire la suite…Elles invoquaient, entre autres moyens, l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral en raison de manquements d'un coarbitre à son obligation de révélation, et ce sur le fondement de l'article 1520 2° du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Victocor technologies et la condamne à payer à la société Benteler automobiltechnik GmbH la somme de 3 000 euros ; […] que les brevets des familles D2 et D4 ne contenaient aucun élément de nouveauté et d'inventivité par rapport au contenu du brevet russe antérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1502, 3° du Code de procédure civile, devenu l'article 1520, 3° du même code.
[…] 1°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, […]
[…] l'article 1520 du Code de procédure civile. […]
L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), consécration du principe de proportionnalité procédurale que les centres d'arbitrage pratiquaient déjà. […]
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