Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1521 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En vertu de l'article 1521 du code de procédure civile, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence rendue en France en matière d'arbitrage international.
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[…] — il résulte des articles 1514, 1516, 1521 et 1525 du code de procédure civile que l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale est une décision qui émane exclusivement du juge de l'État dans l'ordre juridique duquel l'insertion de cette sentence est recherchée ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 23 novembre 2021, n° 18/22323
[…] 14-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2021, la société Doosan demande à la cour, au visa des articles 1520 et 1521 du code de procédure civile à titre principal de REJETER le recours en annulation formé par les sociétés DIPCO et X ; à titre subsidiaire si par extraordinaire la Cour estime que le recours est fondé, de ne prononcer l'annulation partielle de la Sentence qu'en ce qui concerne la société X et de le rejeter en ce qui concerne la société DIPCO ; de conférer l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 18 janvier 2018 par M. […]
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