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Article 1521 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 3 novembre 2022, n° 22/10018
Confirmation

[…] En vertu de l'article 1521 du code de procédure civile, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence rendue en France en matière d'arbitrage international.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 23 novembre 2021, n° 18/22323
Confirmation

[…] 14-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2021, la société Doosan demande à la cour, au visa des articles 1520 et 1521 du code de procédure civile à titre principal de REJETER le recours en annulation formé par les sociétés DIPCO et X ; à titre subsidiaire si par extraordinaire la Cour estime que le recours est fondé, de ne prononcer l'annulation partielle de la Sentence qu'en ce qui concerne la société X et de le rejeter en ce qui concerne la société DIPCO ; de conférer l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 18 janvier 2018 par M. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 23 novembre 2021, n° 21/03754
Irrecevabilité

[…] 3- Se prévalant de l'exécution provisoire dont est assortie la sentence finale, la société iXblue a, par requête formée devant le conseiller de la mise en état enregistrée par RPVA le 13 octobre 2020, sollicité au visa de l'article 1521 du code de procédure civile l'exequatur partiel de la sentence finale de son chef décisoire n°7 non soumis au recours en annulation « 7) As a result of a set-off of the amounts under 4, 5 and 6, Claimant will pay Respondent an amount of Euros 477.351,33 (') ».

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