Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…[…] 3- Se prévalant de l'exécution provisoire dont est assortie la sentence finale, la société iXblue a, par requête formée devant le conseiller de la mise en état enregistrée par RPVA le 13 octobre 2020, sollicité au visa de l'article 1521 du code de procédure civile l'exequatur partiel de la sentence finale de son chef décisoire n°7 non soumis au recours en annulation « 7) As a result of a set-off of the amounts under 4, 5 and 6, Claimant will pay Respondent an amount of Euros 477.351,33 (') ».
[…] M me Laure ALDEBERT, Conseillère de chambre qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par M me Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M me Najma EL FARISSI ARRET :
[…] 11. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, la société [Localité 3] Expresa S.A.C demande à la cour, au visa des articles 1520 et 1521 du code de procédure civile, de bien vouloir :
Un recours en annulation ayant été formé contre cette sentence, la société RHA a saisi le conseiller de la mise en état afin que celui-ci lui confère l'exequatur sur le fondement de l'article 1521 du Code de procédure civile. […]
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