Article 1522 du Code de procédure civile

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Version01/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.

Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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3L’OHADA modernise son droit de l’arbitrage et se dote d’un acte sur la médiation
www.august-debouzy.com · 7 décembre 2017

%20Files/Content.Outlook/UQL8QU05/171206%20-%20Flash%20OHADA%20-%20Vdef%20Louis.docx#_ftnref2" name="_ftn2" title="">[2] Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, nouvel article 8 [3] Code de procédure civile, Article 1522 [6] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 2.1 al. 2 [7] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 4.1 al. 2 [8] Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 8.2

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Décisions14


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 18 avril 2023, n° 22/00793
Confirmation

[…] — dès lors, la sentence arbitrale équivaut à une ordonnance d'exequatur et est donc susceptible d'appel conformément aux articles 1520 et 1522 al. 2 du code de procédure civile. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 16/07178
Irrecevabilité

[…] In limine litis, vu les dispositions des articles 1690 du code civil et 1522 du code de procédure civile, le principe du contradictoire, déclarer M. X irrecevable en ses demandes à défaut de mise en cause en appel de la SARL Cofarock,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 avril 2017, n° 15/00260
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit d'accès à la justice et le principe d'égalité entre les parties.

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