Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1524 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 482 DEBATS A l'audience du 4 juin 2002 tenue publiquement par J K, Juge chargé du rapport en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort
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[…] Les époux X ont formé appel de cette décision le 29/07/2008 et par conclusions du 18/03/2009 tendant à l'infirmation partielle de la décision, ils demandent à la cour, au visa des articles 515 du code de procédure civile et 1101 et suivants du code civil, de condamner la caisse d'épargne à leur rembourser 81,16€ au titre des frais d'arbitrage et à leur verser 11688,93€ de dommages et intérêts, outre 1524€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les dépens, et de confirmer le jugement pour le surplus. Ils demandent encore que les sommes portent intérêts moratoires au taux légal et que la décision soit exécutoire par provision.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 11 janvier 2022, n° 19/19201
[…] 24-La Société X F Sas, ainsi que d'une part la SCP JP Louis et A Lageat et la SAS Les mandataires, es qualité de co-mandataires judiciaires et d'autre part la SCP K L M, et la Selarl Restructuring & Solutions, es qualité de co-commissaire à l'exécution du plan, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, demandent à la Cour, au visa des articles 32-1 ; 559 ; 700, 1456, 1466, 1506, 1520 et 1524 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, de bien vouloir :
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