Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
Article 1525 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.
Commentaires • 33
Décisions • 85
[…] Par des conclusions signifiées le 19 mars 2014, les appelants prient la cour de réformer l'ordonnance entreprise, de rejeter les demandes de X, de mettre hors de cause la société SUBOPALE et de condamner X à leur verser à chacun 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils soutiennent sur le fondement des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, en premier lieu que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, en second lieu que le principe de la contradiction n'a pas été respecté et en troisième lieu que la sentence est contraire à l'ordre public international.
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[…] Condamne in solidum La MACIF et Monsieur Y à payer à monsieur X la somme de 488 EUROS euros en réparation de son préjudice matériel. Ordonne l'exécution provisoire. Condamne in solidum La macif et Monsieur Y à payer à Monsieur X la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de 1525 à LA POSTE. Rejette toute demande contraire ou plus ample. Met les dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise, à la charge de LA MACIF et de Monsieur Y, in solidum.
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3. Cour d'appel de Pau, 22 juin 2015, n° 15/02578
[…] Il est constant que l'article 1525 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction du décret du 13 janvier 2011 supprimant le caractère suspensif de l'appel d'une ordonnance d'exequatur, n'était pas applicable à l'ordonnance du 15 février 2008.
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