Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Article 1527 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Commentaires • 19
Les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile soumettent l'exercice des voies de recours en matière arbitrale aux règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] 7. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 novembre 2019, la société Divine Inspiration Group (Pty) Ltd demande à la cour, au visa notamment des articles 32-1, 696, 700, 1504, 1520-3°, 1520-5° et 1527 du Code de procédure civile, de :
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[…] 19. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, la société Air Canada demande à la cour, au visa des articles 1520, 1527 et 700 du code de procédure civile, de bien vouloir :
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3. Cour d'appel de Paris, 22 février 2022, n° 20/08929
[…] 10-Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 octobre 2021 M. [D S], les sociétés SEDES HOLDING A.S., SEDES MARINE MALTA LTD; SEDES YACHTING LTD (ci-après les défendeurs) demandent à la cour, au visa des articles 700, 1466, 1520 et 1527 du code de procédure civile, au vu de la sentence arbitrale du 8 juin 2020 et de la sentence rectificative du 7 septembre 2020 et de l'ordonnance de Mme le Conseiller de la mise en état du 18 mars 2021, de bien vouloir :
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