Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Article 1526 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Commentaires • 29
Décisions • 64
[…] Appel a été interjeté de l'ordonnance d'exequatur par acte du 20 avril 2016, la société ALSTOM sollicitant par conclusions sur le fondement de l'article 1526 du code de procédure civile, à titre principal l'arrêt de l'exécution de la sentence du 29 janvier 2016 et subsidiairement son aménagement.
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[…] Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2023, la société GBO demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 1526 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire de la sentence arbitrale du 13 juin 2022, et de réserver les dépens et frais irrépétibles.
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3. Cour d'appel de Pau, 22 juin 2015, n° 15/02578
[…] Elle soutient que les prétendues contestations en cours sont relatives non pas à la sentence arbitrale mais aux tentatives de recouvrement de sa créance, qu'elle a fait la preuve de sa bonne foi en faisant réaliser la mainlevée des saisies attributions, faisant observer que le nouvel article 1526 alinéa 1 er du code de procédure civile retire aux recours en annulation de l'ordonnance d'exequatur leur effet suspensif.
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