Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre IV : Les voies de recours / Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Article 1526 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Commentaires • 29
Décisions • 64
[…] 16-La société LERCO a formé un recours en annulation de la sentence par déclaration du 2 février 2018, et a obtenu par ordonnance en date du 11 octobre 2018 du conseiller de la mise en état la suspension de l'exécution en France de la sentence pendant l'examen de ce recours, en application de l'article 1526 du code de procédure civile.
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[…] En l'espèce, outre que le litige concerne des sociétés de droits différents, suisse et français, avec un règlement en monnaie suisse, l'article 1526 du code de procédure civile dispose que le recours en annulation contre la sentence arbitrale et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 23 novembre 2016, n° 16/06331
[…] Appel a été interjeté de l'ordonnance d'exequatur par acte du 20 avril 2016, la société ALSTOM sollicitant par conclusions sur le fondement de l'article 1526 du code de procédure civile, à titre principal l'arrêt de l'exécution de la sentence du 29 janvier 2016 et subsidiairement son aménagement.
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