Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
Article 1121-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-26.301, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Roger Y… à payer la somme de 2 500 euros à M. X… ; […] 15 C de la Convention n 81 de l'OIT, 26 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, 9 du Code civil, 9 du Code de procédure civile et L 1121-1 du Code du travail ;
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