Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 4
1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Commentaires • 33
[…] L'article R.611-35 du Code de commerce dispose que le président du tribunal de commerce doit statuer en la forme des référés. Selon l'article 492-1 du Code de procédure civile, cela signifie que : […]
Lire la suite…2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des décisions rendues sur requête par le président du tribunal de commerce est le recours-rétractation de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, de même que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de […] la chose jugé relativement aux contestations qu'ils tranchent, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'il résultait en l'espèce de l'ordonnance du 19 juin 2015, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions remises le 17 mai 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de Paris demande à la cour, au visa des anciens articles 492-1 et 490 du code de procédure civile, de :
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[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 15 Juillet 2016, la SAS CENTRALE ANTIBOISE DES BOIS C.A.B, a fait assigner la […], d'avoir à comparaître le 28 Juillet 2016 par devant le Juge des Référès du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 janvier 2018, n° 17/01946
[…] Par conclusions n°2 du 13 novembre 2017, M me Y demande à la cour d'appel, au visa des articles L.225-231 et R.225-163 du Code de commerce et de l'article 492-1 du Code de procédure civile, de': […]
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