Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Article 62-3 du Code de procédure civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 2
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] Le paiement des timbres fiscaux de 35 € et 150 € prévus par les articles 1635 bis Q et 1635 bis P est dû même dans l'hypothèse où l'appelant entend se désister de son appel, le désistement ne faisant pas partie des exceptions prévues par les articles susvisés et les articles 62, 62-1, 62-2 et 62-3 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Astreinte·
- Béton·
- In solidum·
- Aval·
- Timbre·
- Irrecevabilité·
- Création·
- Ouvrage·
- Appel·
- Référé
[…] Seule la violation des dispositions d'ordre public de l'article 62 -3 du Code de procédure civile peut entraîner la nullité de l'ordonnance. […]
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Rétractation·
- Désignation·
- Mission·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Demande·
- Syndicat de copropriétaires·
- Ordonnance·
- Qualités
3. Cour d'appel de Douai, 15 mai 2013, n° 12/03499
[…] Selon les éléments de la procédure, X Y n'a pas acquitté cette contribution alors qu'il ne se trouve pas dans une des hypothèses de dispense de paiement prévues aux articles 62 à 62-3 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Acquittement·
- Contribution·
- Irrecevabilité·
- Banque populaire·
- Aide juridictionnelle·
- Mer·
- Rejet·
- Procédure civile·
- Aide juridique·
- Demande d'aide
Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative. […] Le décret d'application précise donc les cas de figure dans lesquels la contribution ne saurait être exigée car ayant déjà été acquittée par le demandeur initial : demandes incidentes prenant la forme d'un acte introductif d'instance (art. 62-3 CPC), demandes faisant suite à une précédente demande et évoquées par l'article 62-1 CPC. […]
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