Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Article 964-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, en son article 9 – codifié à l'article 326 ter du code général des impôts et modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 – précise que pour l'application de l'article 1335 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction du défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.
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[…] Le 10 janvier 2023, Maître [P] [G] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964-1 du code de procédure civile, elle a acquitté le droit de 225 euros institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2012, n° 11/05434
[…] En cas de décision confirmant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle ou le retrait de cette aide et lorsque la contribution pour l'aide juridique (article 1635 bis Q du Code général des impôts) ou/et le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué (article 1635 bis P du Code général des impôts) sont dus, vous devez vous en acquitter dans le mois suivant la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif (articles 62-4, 964, 964-1 du Code de procédure civile).
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Le montant de ce droit est fixé par l'article 1635 bis P du CGI. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. […] Selon l'article 326 ter de l'annexe II au CGI, les justifications de l'acquittement de ce droit sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile. 1 Il est institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
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