Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1022-2 du Code de procédure civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 6
Commentaires • 4
[…] justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge » (cf. nouvel article 62-4 du Code de procédure civile). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716" target="_blank">Code de procédure civile ), la procédure en injonction de payer (cf. nouvel article 1424-16 du Code de procédure civile), la procédure devant la Cour d'Appel (cf. nouvel article 964 du Code de procédure civile) et la procédure devant la Cour de Cassation (cf. nouvel article 1022-2 du Code de procédure civile).Une autre imprécision du décret n° 2011-1202 tient au nombre de contribution à acquitter par instance.En effet, l'article 54 précité de la loi n° 2011-900 é […] 62-5 du Code de procédure civile).Bien entendu, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; […]
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[…] Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2016, n° 14/01880
[…] Considérant qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCL de la Butte aux dépens de première instance, comprenant la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1022-2 du code de procédure civile abrogé par décret du 29 décembre 2013; que la SCL de la Butte succombant pour l'essentiel en cause d'appel sera également condamnée aux dépens d'appel ;
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