Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires / Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Article 1254-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 - art. 1
Commentaires • 4
[…] Le Conseil d'Etat rappelle que l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée lorsque ses ressources le permettent, l'assistance d'un huissier pour l'examen de vérification des comptes et que le quatrième alinéa de l'article 419 du code civil prévoit qu'en […]
Lire la suite…Une telle consultation est prévue par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, […] dès lors vous pourrez écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la loi. 2.2 La deuxième critique concerne toujours le calcul de la rémunération : les associations requérantes font valoir l'existence de deux mécanismes prévus par les textes, qui vont générer des frais pour les majeurs protégés : l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le directeur de greffe peut solliciter aux frais de la personne protégée, lorsque ses ressources le permettent, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée lorsque ses ressources le permettent, l'assistance d'un huissier pour l'examen de vérification des comptes. […]
Lire la suite…- Questions diverses relatives à l`État des personnes·
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[…] Le projet de décret soumis à l'Autorité de la concurrence pour avis comprend deux articles : le premier modifie le code de procédure civile, le second modifie le décret du 12 décembre 1996 portant tarification des huissiers de justice. 55. L'article 1 dispose qu'après l'article 1254 du code de procédure civile, il est inséré un article 1254-1 ainsi rédigé : « lorsqu'il reçoit le compte de gestion annuel transmis par le tuteur, le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de contrôle des comptes. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 4 novembre 2016, n° 16/03263
[…] Aux termes des articles 510 et 511 du code civil, le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont jointes toutes pièces justificatives utiles et qu'il soumet au greffier en chef du tribunal d'instance, qui peut se faire assister d'un huissier de justice dans les conditions précisées par l'article 1254-1 du code de procédure civile.
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