Article 1254-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/2011
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le directeur de greffe l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. L'huissier de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires4


2Majeurs protégés arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020 concernant la participation aux frais
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 21 février 2020

[…] Le Conseil d'Etat rappelle que l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée lorsque ses ressources le permettent, l'assistance d'un huissier pour l'examen de vérification des comptes et que le quatrième alinéa de l'article 419 du code civil prévoit qu'en […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425138
Conclusions du rapporteur public · 12 février 2020

Une telle consultation est prévue par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, […] dès lors vous pourrez écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la loi. 2.2 La deuxième critique concerne toujours le calcul de la rémunération : les associations requérantes font valoir l'existence de deux mécanismes prévus par les textes, qui vont générer des frais pour les majeurs protégés : l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le directeur de greffe peut solliciter aux frais de la personne protégée, lorsque ses ressources le permettent, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 425138
Annulation

[…] En deuxième lieu, l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée lorsque ses ressources le permettent, l'assistance d'un huissier pour l'examen de vérification des comptes. […]

 Lire la suite…
  • Questions diverses relatives à l`État des personnes·
  • Mesure de protection des personnes majeures·
  • Droits civils et individuels·
  • Capacité des personnes·
  • État des personnes·
  • Action sociale·
  • Associations·
  • Majeur protégé·
  • Mesure de protection·
  • Famille

2ADLC, Avis 10-A-14 du 29 juin 2010 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

[…] Le projet de décret soumis à l'Autorité de la concurrence pour avis comprend deux articles : le premier modifie le code de procédure civile, le second modifie le décret du 12 décembre 1996 portant tarification des huissiers de justice. 55. L'article 1 dispose qu'après l'article 1254 du code de procédure civile, il est inséré un article 1254-1 ainsi rédigé : « lorsqu'il reçoit le compte de gestion annuel transmis par le tuteur, le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de contrôle des comptes. […]

 Lire la suite…
  • Vérification des comptes·
  • Huissier de justice·
  • Assistance·
  • Gestion·
  • Juge des tutelles·
  • Concurrence·
  • Contrôle des comptes·
  • Position dominante·
  • Monopole·
  • Décret

3Cour d'appel de Rouen, 4 novembre 2016, n° 16/03263
Confirmation

[…] Aux termes des articles 510 et 511 du code civil, le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont jointes toutes pièces justificatives utiles et qu'il soumet au greffier en chef du tribunal d'instance, qui peut se faire assister d'un huissier de justice dans les conditions précisées par l'article 1254-1 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Juge des tutelles·
  • Contrôle des comptes·
  • Tribunal d'instance·
  • Pièces·
  • Curatelle·
  • Ordonnance·
  • Gestion·
  • Conseiller·
  • Procès verbal·
  • Contrôle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).