Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends
Article 1528 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Commentaires • 17
D'après l'article 131-1 du Code de procédure civile et l'article 21 de la loi du 8 février 1995 la médiation est définie comme un « processus structuré […] par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, par le juge saisi du litige », le Code de procédure civile ajoute que la tierce personne médiateur, a pour mission « d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». […] C'est l'article 1528 du Code de procédure civile qui la régit. […]
Lire la suite…A l'instar de certaines dispositions du code de procédure civile qui contraignent des parties à tenter de se concilier avant d'engager une procédure judiciaire, les clauses de conciliation font de cette tentative d'entente amiable une condition sine qua non de la saisine du juge. Mais alors pourquoi chercher à régler ses différends soi-même alors qu'il existe des magistrats dont le métier est précisément de trancher des litiges ? […] [2] L'article 1528 du code de procédure civile prévoit expressément le mécanisme de la conciliation. [3] Selon le rapport « Les chiffres clés de la justice 2021 » publié par le Ministère de la Justice, 95 % des contentieux civils se terminent au bout de 38,8 mois… soit plus de 3 ans de procédure.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Aux termes des articles 1528 et 1565 du code de procédure civile, les parties à un différend peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou dans le cadre d'une procédure participative de leurs avocats et l'accord auquel les parties sont parvenues peut être soumis à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
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[…] X Y Maison de la Justice et du Droit de Point Justice Hayange Décret n°78-381 du 20 mars 1978 (modifié) relatif aux conciliateurs de justice Numéro de dossier 62-20210302-160943-130305 […] Conciliation conventionnelle (ou extrajudiciaire) Articles 750-1, 1528 à 1531, 1536 à 1541 et 1565 à 1567 du code de procédure civile Article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ENTRE: Madame G-H I J
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 22 mars 2024, n° 23/01428
[…] Ils exposent que le constat d'accord conventionnel entre les parties reposait sur deux obligations de faire à la décharge de la SCI GREEN OCEAN à savoir araser l'arbre et établir une clôture séparant les deux fonds et que la SCI GREEN OCEAN n'a pas respecté ses engagements contractuels les contraignant à intenter la présente procédure. Ils précisent que l'arbre a, en cours de procédure, été arasé. Ils produisent au soutien de leur demande un procès-verbal de constat du 7 juin 2023 et fondent leurs demandes au visa de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, et des dispositions des articles 1528, 1540 et 1541 du Code de procédure civile ainsi que sur les dispositions de l'article 545 du Code civil.
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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