Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
Article 1532 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
Commentaires • 16
>article 1532 et suivants du Code de procédure civile). Cette sous-utilisation de la médiation conventionnelle s'explique principalement par le fait qu'elle n'est pas encore pleinement entrée dans les mœurs de l'entreprenariat français.
Lire la suite…Pour l'heure, le Code de Procédure Civile ne fournit que des critères minimum. L'article 1532 du Code de Procédure Civile précise que le médiateur conventionnel peut être une personne physique ou morale à l'instar du médiateur judiciaire. Il y a donc une grande liberté de choix pour laquelle deux conditions sont tout de même exigées car le médiateur doit : On relèvera simplement que l'article L 131-5 du Code de Procédure Civile concernant le médiateur judiciaire est plus précis et exigeant. Il exige que le médiateur n'ait pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanctions disciplinaire ou administrative. Il rappelle aussi qu'il doit présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La médiation est régie par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile et l'article 1565 prévoit que l'accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
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[…] La CONDAMNER également aux entiers dépens. Par conclusions régularisées le 12 juillet 2022, la sarl Européenne de conseil Lyon, sollicite : Vu les articles 1442, 1448, 1530, 1532 et suivants, 1536 et suivants, 1565 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Homologation·
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3. CEDH, Cour (première section), FASHION EARRINGS, S.A. c. l'ESPAGNE, 17 octobre 2000, 43687/98
[…] La tierce opposition peut se fonder sur le droit de propriété des biens saisis au débiteur ou sur le meilleur droit du tiers à être réintégré dans son crédit par rapport au créditeur exécutant. Les articles 1532 – 1543 du code de procédure civile (tierce opposition) sont applicables aux tierces oppositions contre des procédures en exécution de jugements ou arrêts, et dans toute autre procédure dans laquelle auraient lieu des saisies et des ventes des biens.
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B. Recours à la médiation ou à l'arbitrage. […] La médiation, prévue aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, repose sur l'intervention d'un médiateur impartial et indépendant, dont le rôle est d'aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable pour résoudre leur litige. La médiation peut être mise en place à l'initiative des parties ou sur proposition du juge. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci peut être homologué par le juge et acquérir force exécutoire. […]
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