Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
Article 1533 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Commentaires • 17
Il faut attendre 1975 pour que le nouveau Code de procédure civile (NCPC) affirme qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, ce qu'elles peuvent également faire seules en application des articles 127 et 131 CPC. […] Pour le médiateur, l'article 1533 du C.P.C exige qu'il possède par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou (justifie), selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Lire la suite…[…] Le code de procédure civile ne détermine ni les méthodes de médiation ni les étapes de l'intervention du médiateur ; il précise que le médiateur doit satisfaire à certaines conditions pour accomplir une médiation ; ainsi l'article 1533 du code de procédure civile précise que le médiateur, personne physique, « ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire », […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 26 juin 2014, n° 2013006664
[…] (article 57 du Code de Procédure Civile) 2 3 MÀ|4 2014 […] L'article 1533 du CPC prévoit la possibilité par le juge d'homologuer un accord de médiation entre autre par requête conjointe des parties, que c'est bien le cas ici, que rien ne s'oppose à ce que le juge des référés homologue le dit accord
Lire la suite…- Médiation·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Dissolution·
- Accord·
- Juge des référés·
- Associé·
- Partie·
- Commerce·
- Vin
Le médiateur conventionnel doit satisfaire des conditions de non-condamnation et de qualification, de formation ou d'expérience, prescrites à l'article 1533 du Code de procédure civile. Les cours d'appel tiennent des listes de médiateurs, généralement accessibles depuis Internet.
Lire la suite…