Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 1536 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Commentaires • 16
Décisions • 16
[…] Vu l'article 1536 et suivant du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Servitude de vue·
- Conciliateur de justice·
- Consorts·
- Accord·
- Jour de souffrance·
- Ouverture·
- Clôture·
- Création·
- Ville·
- Partie
[…] X Y Maison de la Justice et du Droit de Point Justice Hayange Décret n°78-381 du 20 mars 1978 (modifié) relatif aux conciliateurs de justice Numéro de dossier 62-20210302-160943-130305 […] Conciliation conventionnelle (ou extrajudiciaire) Articles 750-1, 1528 à 1531, 1536 à 1541 et 1565 à 1567 du code de procédure civile Article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ENTRE: Madame G-H I J
Lire la suite…- Conciliateur de justice·
- Tribunal judiciaire·
- Accord·
- Homologation·
- Constat·
- Conciliation·
- Signature·
- Solde·
- Courriel·
- Dette
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 13 octobre 2022, n° 21/02862
[…] Par contre, au regard des dispositions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile, la conciliation est une démarche personnelle d'une ou des parties que le juge ne peut pas ordonner. […]
Lire la suite…- Autres demandes en matière de baux commerciaux·
- Conciliation·
- Tribunaux de commerce·
- Contamination·
- Hôtel·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Vice caché·
- Excès de pouvoir·
- Jugement
Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
Lire la suite…