Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 1537 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.
Commentaires • 4
L'objet du présent article, en droite ligne de la démarche initiée par le CNB, est de sensibiliser les avocats à l'alternative particulièrement utile que constitue la conciliation de justice, fort des expériences déjà réussies en ce domaine entre des acteurs qui se situent au cœur des MARDs. I - Quand recourir à une conciliation de justice ? […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La confidentialité : L'article 1531 du code de procédure civile (CPC) soumet la conciliation conventionnelle au principe de confidentialité selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995. […] L'intervention de l'avocat en conciliation de justice est prévu par l'article 1537 du CPC.
Lire la suite…Le Décret du 20 janvier 2012 (le « Décret ») a créé, au sein du Code de procédure civile (« CPC »), un nouveau Livre V consacré à « La résolution amiable des différends ». […] Transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Décret réglemente le régime de la médiation et la conciliation conventionnelles – la conciliation et la médiation judiciaires étant déjà traitées respectivement aux articles 127 et 831 et suivants du CPC et aux articles 131-1 et suivants du CPC – et précise le fonctionnement de la nouvelle « procédure participative », […] il peut en outre s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice (nouveaux articles 1537 à 1539 CPC).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2016, n° 14/02167
[…] — ordonné l'emploi des dépens, y compris le procès-verbal de difficultés, en frais généraux de partage et de licitation et dit qu'ils seront supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision. En cause d'appel, madame X Y, appelante, demande dans ses dernières écritures en date du 29 novembre 2014 au visa des articles 15, 16 et 906 du code de procédure civile et 214 et 1537 , de : — écarter des débats les pièces 1 à 53 de monsieur B qui n'ont pas été régulièrement communiquées devant la cour, — confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision entre les parties, commis Maître K afin d'établir l'état liquidatif et débouté monsieur
Lire la suite…- Sénégal·
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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