Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 1539 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Commentaires • 4
En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, de statuer en amiable compositeur donc en équité. […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur du ressort de la cour d'appel permet de compenser, en partie, le manque de compétence du conciliateur saisi initialement par le concours d'un autre plus aguerri. […] de procédure Civile).
Lire la suite…Le Décret du 20 janvier 2012 (le « Décret ») a créé, au sein du Code de procédure civile (« CPC »), un nouveau Livre V consacré à « La résolution amiable des différends ». […] Transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Décret réglemente le régime de la médiation et la conciliation conventionnelles – la conciliation et la médiation judiciaires étant déjà traitées respectivement aux articles 127 et 831 et suivants du CPC et aux articles 131-1 et suivants du CPC – et précise le fonctionnement de la nouvelle « procédure participative », […] il peut en outre s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice (nouveaux articles 1537 à 1539 CPC).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] A l'audience publique du 09 Mars 2021 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. […] M me X Y demande au tribunal sur le fondement des articles 1539, 1540 et
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[…] — ordonné les formalités de publication à l'Etat-civil conformément à la loi ; — ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux, conformément à leur régime matrimonial ; — dit qu'à défaut de parvenir à un partage amiable, les parties devront procéder conformément aux articles 1539 et suivants du code de procédure civile ; — dit que Madame C a une créance de 56 725, 77€ due par Monsieur E pour le prélèvement sur le compte-joint des époux des échéances du prêt immobilier relatif au logement conjugal situé à Noyal-Sur-Vilaine ; — condamné Monsieur E à payer à son épouse une somme de 2 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet j, 3 juillet 2017, n° 15/02910
[…] — d'inviter Monsieur B Z et Madame C D épouse Z à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1539 et suivants du code de procédure civile,
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