Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 1541 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 25
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
Commentaires • 8
La médiation conventionnelle, quant à elle, est initiée à la demande des parties (Articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile), avant ou pendant le litige. Sa mise en place peut résulter de l'existence d'une clause de médiation dans un contrat. […] Cela résulte de la loi n°95 -125 du 8 février 1995, insérée par le décret n°96-652 du 22 Juillet 1996 (modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 22 janvier 2012) dans le Code de procédure civile sous les articles 131-1 à 131-15 qui dispose que : « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose »
Lire la suite…L'arbitrage est une justice privée et payante, où les parties font appel à un tiers en dehors du système judiciaire pour trancher un différend dans le respect des principes du droit (articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, articles 2059 à 2061 du Code civil). […] Ce mode alternatif de règlements de litiges repose essentiellement sur l'adhésion des parties (voir les articles 127 à 131 et 1530 à 1541 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] CONFÉRANT FORCE EXÉCUTOIRE À UN […] Minute n° H 26 / 2021 Vu les articles 131 alinéa 2 et 1541 du Code de procédure civile; Vu le constat d'accord dressé par Monsieur X Y, Conciliateur de justice près la Cour d'Appel de METZ, dans l'affaire opposant Madame G-H I J à Monsieur Z-D E ;
Lire la suite…- Conciliateur de justice·
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[…] Ils exposent que le constat d'accord conventionnel entre les parties reposait sur deux obligations de faire à la décharge de la SCI GREEN OCEAN à savoir araser l'arbre et établir une clôture séparant les deux fonds et que la SCI GREEN OCEAN n'a pas respecté ses engagements contractuels les contraignant à intenter la présente procédure. Ils précisent que l'arbre a, en cours de procédure, été arasé. Ils produisent au soutien de leur demande un procès-verbal de constat du 7 juin 2023 et fondent leurs demandes au visa de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, et des dispositions des articles 1528, 1540 et 1541 du Code de procédure civile ainsi que sur les dispositions de l'article 545 du Code civil.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 30 mars 2016, n° 2016F00093
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 1541, 1565 et 1566 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre la SAS AF-ENERGY et la SAS R SYSTEM le 14/03/2016. Dit que ce constat d'accord signé entre la SAS AF-ENERGY et la SAS R SYSTEM restera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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