Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Article 1556 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26
A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Et M. Y X ( SCP GOBERT & ASSOCIES) Conformément à l'article 1556 et suivants du code de procédure civile ; le Président saisi par requête pour homologation d'accord des parties Le Président Madame Lucie CHAPUS-BERARD, vice président, statuant en audience de cabinet assistée Madame Isabelle RESTOUIN, greffier La date du délibéré mis à disposition a été fixée au : 25 Septembre 2014
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[…] Et M. X Y (SCP GOBERT & ASSOCIES) Conformément à l'article 1556 et suivants du code de procédure civile ; le Président saisi par requête pour homologation d'accord des parties Le Président Madame Lucie CHAPUS-BERARD, vice président, statuant en audience de cabinet assistée Madame Isabelle RESTOUIN, greffier La date du délibéré mis à disposition a été fixée au : 25 Septembre 2014
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3. Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 3: contentieux général, 5 avril 2016, n° 2016000611
[…] Dès lors par requête en date du 16 Novembre 2015, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […] demande au Tribunal de Commerce, sous le visa des articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile, de : donner force exécutoire au protocole transactionnel que les parties ont signé les 22 Octobre et 2 Novembre 2015. SUR CE Vu les articles 1556, 1566 et 1567 du Code de Procédure Civile ; Vu la requête présentée par la CAISSE ÈEGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […] ; Vu le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties les 22 Octobre et 2 Novembre 2015 ;
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[…] Extinction. […] La demande est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge. – Article 2065 du Code civil et article 1556 alinéa 2 du code de procédure civile
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