Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article 1558 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2012
>
Version26/05/2016
>
Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.